Conditions Générales de Vente - Professionnels

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes conclues, d’une part, par la société LUXE COLOR Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 83840179200018 dont les coordonnées sont les suivantes (ci-après dénommée « LUXE COLOR » ou le « Fournisseur ») :

•         Siège social : 15 BD DE SAINT LOUP 13010 MARSEILLE
•         Adresse électronique : adv@urbankeratin.fr
•         Numéro de téléphone :  04 91 76 50 91
•         N° de TVA intracommunautaire : FR44838401792
•         N° d’identification unique REP : FR320237_01NTAD

et d’autre part, par tout acheteur professionnel (Ci-après désigné « L’Acheteur ») souhaitant procéder à un achat via le site Internet de LUXE COLOR destiné aux professionnels accessible à l’adresse https://www.luxecolor.fr/ (ci-après dénommé le « Site »).

Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux acheteurs non professionnels ou consommateurs. Ces derniers peuvent réaliser leurs commandes via le site Internet de LUXE COLOR dédié aux non-professionnels et accessible à l’adresse https://www.luxecolor.fr/

Article 1 : Objet

Les présentes CGV visent à définir les conditions contractuelles applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand professionnel de LUXE COLOR et expriment ainsi l’intégralité de l’accord des parties.

L’acquisition d’un produit à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV.

Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LUXE COLOR. L’Acheteur renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat, qui seront donc inopposables à défaut d’acceptation expresse et écrite de la part de LUXE COLOR. Le fait que LUXE COLOR ne se prévale pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

LUXE COLOR se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur préalablement à la passation de toute commande ainsi qu’à tout moment sur demande écrite de l’Acheteur.

Article 2 : Création du Compte Utilisateur

2.1. Pour devenir client de LUXE COLOR et avoir accès au Site, l’Acheteur doit fournir des informations complètes et exactes, par mail, à LUXE COLOR et notamment ses numéros de RCS, adresse postale, nom et prénom du représentant légal, adresses électronique et numéro de téléphone ainsi que son RIB pour le paiement des commandes à venir par prélèvement sur son compte bancaire de lettre de change relevé.

En cas de changement affectant ces informations, l’Acheteur s’engage à en informer sans délais LUXE COLOR.

Après réception et traitement de ces informations d’identification LUXE COLOR remettra à l’Acheteur ses identifiants personnels pour créer son compte sur le Site (Ci-après le « Compte Utilisateur »)

2.2. Pour passer commande, l’Acheteur doit créer son Compte Utilisateur par l’intermédiaire des identifiants personnels qui lui ont été remis par LUXE COLOR dans les conditions de l’article 2.1.

L’utilisation et la préservation des identifiants relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Acheteur. Toute personne accédant au Site à l’aide des identifiants de l’Acheteur sera réputée agir au nom et pour le compte de l’Acheteur et engagera pleinement l’Acheteur à l’égard de LUXE COLOR. Ainsi, il appartiendra à l’Acheteur seul de remédier à toute perte ou divulgation involontaire d’éléments susceptibles de permettre à un tiers de prendre connaissance de ses identifiants.

Dans ce cas, l’Acheteur doit en informer LUXE COLOR sans délai à l’adresse mail  adv@urbankeratin.fr. LUXE COLOR suspendra alors immédiatement l'accès et des nouveaux éléments d'identification seront transmis à l’Acheteur par courriel à l’adresse électronique renseignée par l’Acheteur dans son Compte Utilisateur.

Article 3 : Caractéristiques des produits commercialisés

Les produits commercialisés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site de LUXE COLOR. Les renseignements figurant sur les catalogues, dont les caractéristiques des produits et les tarifs de LUXE COLOR sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. LUXE COLOR est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Ces produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par LUXE COLOR.

LUXE COLOR fait ses meilleurs efforts afin que les photographies et visuels des produits figurant sur le catalogue représentent fidèlement la réalité des produits, mais ne garantit nullement une similitude parfaite avec le produit. Ces photographies ne sauraient être considérées comme ayant une quelconque valeur contractuelle.

Article 5 : Passation de la Commande

5.1. L’Acheteur qui souhaite acheter un produit sur le Site doit nécessairement procéder à la passation de la commande suivante (Ci-après la « Commande ») :

•               Compléter sa Commande en ligne en se connectant à son Compte Utilisateur, en saisissant ses Produits sur le Site selon l’une des modalités suivantes :

o   En sélectionnant les produits sur le catalogue du Site (Ci-après désignés « les Produits »);

o   En saisissant et complétant un bon de commande préétabli téléchargeable sur le Site ;

o   En remplissant un tableau Excel téléchargeable sur le Site.

•               Vérifier sa Commande et corriger les erreurs éventuelles ;
•               Préciser l’adresse de facturation et l’adresse de livraison de la Commande ;
•               Prendre connaissance et valider les CGV, en cochant la case prévue à cet effet ;
•               Confirmer sa commande.

La confirmation de la Commande par l’Acheteur entraîne l’acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir une parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir d’autres conditions.

5.2. Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la Commande de l'Acheteur, par LUXE COLOR, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des Produits sélectionnés.

LUXE COLOR communiquera à l’Acheteur, par courrier électronique, la confirmation de la commande enregistrée (Ci-après "la Confirmation de la commande"). Cette Confirmation comportant notamment les informations suivantes :

•               L’identité de LUXE COLOR ainsi que ses coordonnées,
•               La référence de la Commande enregistrée ainsi que ses dates et heures,
•               Le récapitulatif de la Commande,
•               Les frais de livraison le cas échéant,
•               Le prix de chaque produit commandé et le montant total de la Commande, toutes taxes comprises.

L’ensemble des données enregistrées dans le système informatique de LUXE COLOR vaudront preuve de la transaction. La Confirmation de la Commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

5.3. Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, que si elles sont notifiées par écrit à LUXE COLOR avant l’émission de la Confirmation de la commande par celui-ci et dans la limite des possibilités de LUXE COLOR et à sa seule discrétion. Aucune modification ne sera acceptée après cette Confirmation.

5.4. Après Confirmation de la Commande par LUXE COLOR, celle-ci ne peut plus être annulée par l’Acheteur sans l’accord de LUXE COLOR. 

Article 6 : Prix

6.1. Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la Commande, ou, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par LUXE COLOR.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par LUXE COLOR.

6.2. Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euro (€) tenant compte du taux de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

Les prix indiqués dans le catalogue ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont supportés par l’Acheteur. Ces frais seront indiqués avant la validation de la Commande et facturés en sus. Ils apparaissent également dans la Confirmation de Commande.

Les éventuels frais de douane et les assurances, lesquels ne sont pas compris dans les catalogues et la facture émise par le Fournisseur, restent également à la charge de l’Acheteur.

Article 7 - Remises et Ristournes

L'Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs de LUXE COLOR, en fonction des quantités acquises ou livrées par LUXE COLOR en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes selon les modalités particulières convenues entre les parties.

Article 8 : Modalités de règlement 

8.1. Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’émission de la facture qui interviendra à l’enlèvement des Produits par le transporteur.

Ce délai de paiement sera mentionné sur la facture adressée à l'Acheteur.  

8.2. Sauf exception, tous les règlements sont effectués en euros (€) par prélèvement par Lettre de Change Relevé (LCR).

Par l’acceptation des CGV et la transmission de son RIB à LUXE COLOR, l’Acheteur accepte ce mode de paiement et autorise LUXE COLOR à procéder au prélèvement des sommes dues par LCR à leur date d’échéance.

L’Acheteur s’interdit de refuser le paiement d’une LCR sauf litige dument notifié à LUXE COLOR dans les conditions de l’article 12.1 des CGV.

8.3. En cas de doute sur la solvabilité de l’Acheteur, LUXE COLOR se réserve le droit d’exiger le paiement comptant par virement lors de la Confirmation de la Commande et au plus tard avant l’enlèvement des Produits. A défaut de paiement la Commande pourra être annulée par LUXE COLOR.

8.4. En cas de retard de paiement des sommes dues par l'Acheteur au-delà de la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis à LUXE COLOR, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. LUXE COLOR se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

8.5. Sauf accord exprès, préalable et écrit de LUXE COLOR, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles créances de l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, à LUXE COLOR, au titre de l'achat desdits Produits, d'autre part.

Article 9 : Livraison de la Commande

9.1. La vente en ligne des produits présentés sur le Site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine au tarif figurant sur la Commande. Les livraisons en dehors de la France métropolitaine sont soumises à des accords particuliers conclus entre LUXE COLOR et l’Acheteur.

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la passation de sa Commande.

9.2. Sur demande de l’Acheteur, LUXE COLOR pourra communiquer la date de livraison estimée de livraison des Produits.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et LUXE COLOR ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur ni justifier une quelconque indemnisation. L’Acheteur pourra uniquement demander l’annulation de la Commande dans les conditions stipulées ci- après :

Si ce retard dépasse 45 jours à compter de la date estimée pour la livraison, l'Acheteur pourra demander l’annulation de la Commande s’il a mis en demeure LUXE COLOR par lettre recommandée d’avoir à s’exécuter sous un délai de 15 jours. Dans le cas où LUXE COLOR resterait défaillant à l’issue de ce délai, la Commande sera annulée et, le cas échéant, la somme déjà versée par l’Acheteur lui sera alors restituée dans un délai maximum de 15 jours.

9.3. L'Acheteur reconnaît qu'il appartient au transporteur d'effectuer la livraison, LUXE COLOR étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre LUXE COLOR en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. Les produits voyagent ainsi aux risques et périls de L'Acheteur.

Article 10 : Réception de la livraison et conformité de la Commande :

10.1. L'Acheteur est tenu de vérifier le nombre et l’état apparent des colis lors de la livraison et, le cas échéant, formuler sur le titre de transport les réserves d’usage avant de donner décharge au transporteur.  Ces réserves doivent être confirmées, sous peine de nullité, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Tout recours contre le transporteur, en cas de manquants, avaries et retard est à la charge de l’Acheteur.

10.2. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur tel que rappelé ci-dessus, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré au Produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la réception des Produits.

LUXE COLOR ne garantit pas les vices et non conformités qui n'auraient pas été notifiés dans les conditions susvisées.

Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à LUXE COLOR toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les poids, mesures et nombre de colis au départ au départ font foi des quantités livrées.

A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur dans les conditions susvisées les Produits délivrés par LUXE COLOR seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande et dépourvus de tout vice apparent.

Article 11 – Clause de réserve de propriété – transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits au profit de l’Acheteur n’est réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. La totalité des Produits objet de la Commande, demeurent donc la propriété entière et exclusive de LUXE COLOR tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par l’Acheteur. LUXE COLOR peut donc reprendre possession desdits Produits jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur.

Article 12 - Transfert des risques

Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des Produits achetés sera réalisé dès que LUXE COLOR aura remis ceux-ci au transporteur pour en assurer la livraison, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la partie qui aura choisi le transporteur.

Il en résulte notamment que les Produits voyagent aux risques et périls de l'Acheteur auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables conformément à l’article 10.1 des CGV.

LUXE COLOR est donc réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. L’Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre LUXE COLOR en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

L’Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier sur demande de LUXE COLOR. A défaut, LUXE COLOR serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

Article 13 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie

13.1. Les Produits livrés par LUXE COLOR bénéficient d'une garantie contractuelle couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, émettre ses réserves par écrit au le Fournisseur, à l’adresse électronique adv@urbankeratin.fr :

- s’agissant de l’existence de la non-conformité dans un délai maximum de 8 jours à compter de la réception des Produits ;

- s’agissant de l'existence des vices cachés, dans un délai maximum de 1 mois suivant la date de découverte du vice.

Dans ce mail, l’Acheteur doit, d’une part, indiquer le numéro de la Commande ainsi que la référence du produit concerné et le numéro de lot et, d’autre part, présenter tout élément permettant de justifier le bien-fondé de sa réclamation (photographies du produit concerné, description de la non-conformité ou du vice…).

Dans le cas où la réclamation de l’Acheteur est jugée bien fondée par LUXE COLOR, celle-ci envoie à l’Acheteur un produit de remplacement ou lui rembourse l’intégralité du prix de l’article litigieux qui a fait l’objet d’un règlement, dans un délai de 15 (quinze) jours.  

Au titre de cette garantie la seule obligation incombant à LUXE COLOR est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage ou d’un stockage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués et commercialisés, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Toute garantie est également exclue en cas de choc, chute, ou défaut d'entretien ou de conservation de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

13.2. Dans le processus de vente en ligne, LUXE COLOR n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra en toute hypothèse être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données de l’Acheteur, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

LUXE COLOR ne garantit en aucun cas que le Site soit accessible en permanence, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ni que les services soient exempts de tout défaut ou erreur.

LUXE COLOR se réserve la possibilité de procéder à des interruptions de service pour les besoins de l’exécution d’opérations techniques et de maintenance sur le Site ou sur les serveurs qui l’hébergent.

14. Responsabilité

La responsabilité de LUXE COLOR ne pourra en aucun cas, quelles que soit la nature et l’étendue du préjudice subi par l’Acheteur, être recherchée au titre des dommages indirects (notamment pertes économiques, baisse de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à la réputation, perte de rentabilité, perte de chance ou de bénéfices escomptés, conséquences financières des actions intentées par des tiers, etc…).

En toute hypothèse, la responsabilité de LUXE COLOR, quelles que soient la nature et l’étendue du préjudice allégué par l’Acheteur ne pourra être supérieure au prix HT du produit à l’origine de sa responsabilité.

Article 15 : Propriété intellectuelle

LUXE COLOR et ses éventuels partenaires sont les seuls et uniques titulaires des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs au Site www.luxecolor.fr et aux contenus présents sur celui-ci, ce qui englobe notamment, sans que cette liste soit limitative : la marque LUXE COLOR, le logiciel, la base de données élaborée par LUXE COLOR, les méthodes employées pour le recoupement, la classification, et la présentation des Produits, les textes, articles, études, tableaux, diagrammes, schémas, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, marques et autres éléments graphiques ou écrits consultables depuis le Site. 

LUXE COLOR conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle susmentionnés qui ne peuvent être communiqués ni exploités par l’Acheteur sans son autorisation écrite.

Article 16 : Données à caractère personnel

LUXE COLOR est amené à collecter et à traiter des données personnelles afférentes aux utilisateurs de son Site.

LUXE COLOR s’engage, s’agissant de la collecte et du traitement de données, à respecter les lois et règlements applicables, notamment les dispositions de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « RGPD ».

Les modalités de collecte, de traitement et d’utilisation des données personnelles et les droits des Acheteurs en matière de protection des données à caractère personnel sont précisés au sein de la « Charte de Confidentialité » consultable en suivant ce lien.

Article 17 : Résolution pour inexécution

En cas d’inexécution suffisamment grave de ses engagements contractuels par l’une des Parties, la Partie victime de la défaillance pourra notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 1 mois après l’envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties. Le cas échéant, la partie empêchée préviendra l’autre partie par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24/48 heures de la date de survenance des événements, le contrat étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement et jusqu’à sa disparition. Si l’événement de force majeure est définitif ou dure plus de 90 jours, le contrat pourra être résolu par l’une ou l’autre des Parties, sans indemnité de part ni d’autre, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 17 : Règlement des litiges

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par message depuis le compte client de l’Acheteur, par mail à l’adresse électronique  adv@urbankeratin.fr ou par téléphone au numéro 0491765091

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du tribunal de commerce de Marseille.

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Notre numéro d'identifiant CITEO/ADEME est le : FR320237_01NTAD